Signature électronique des conventions de stage
Les conventions de stage et leurs avenants sont signés en ligne et scellés de façon cryptographique. Cette fiche résume le processus, son niveau juridique et le fichier remis à chaque partie.
1. Comment se déroule la signature
Chaque signataire —l’entreprise et l’étudiant— examine le document au sein de sa session authentifiée du portail et capture sa signature de trois manières possibles : en la traçant à l’écran, en la saisissant, ou en téléversant le PDF signé à la main. Avant de signer, il accepte les conditions applicables. Le document est ensuite clôturé par une signature électronique PAdES et une page « Certificat de signatures » y est ajoutée.
2. Niveau au regard d’eIDAS
Il s’agit d’une signature électronique (règlement UE 910/2014, eIDAS, art. 3.10) assortie d’un dossier de preuves renforcé. Sa recevabilité et sa valeur :
- Recevable comme preuve — une signature électronique « ne peut être privée d’effet juridique ni de recevabilité comme preuve en justice au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée » (eIDAS art. 25.1). En Espagne, elle est appréciée comme preuve documentaire privée en libre appréciation (art. 326 LEC).
- Non qualifiée — nous ne revendiquons ni la présomption d’équivalence à la signature manuscrite (art. 25.2) ni un horodatage qualifié (art. 41). La signature de clôture est appliquée par un prestataire de services de confiance non qualifié.
- Sa force repose sur la piste de preuves — identité + intégrité + moment + consentement, chaînés de manière inaltérable (voir ci-dessous).
3. Ce que la preuve enregistre
Pour chaque acte (signature, refus, scellement) et chaque partie, le registre de preuves conserve :
| Identité déclarée | Nom, pièce d’identité (DNI/NIF/NIE) et adresse e-mail. |
|---|---|
| Qualité du signataire | Entreprise, étudiant ou école — et, pour l’entreprise, le représentant qui signe. |
| Date et heure | Le moment de chaque acte, consigné dans le registre de preuves. |
| Origine technique | Adresse IP et navigateur (user-agent) utilisés pour signer. |
| Acte de signature | Type de signature capturée —tracée, saisie ou scannée— et l’image ou l’enregistrement correspondant. |
| Consentement | Version et texte des conditions acceptées au moment de la signature. |
| Intégrité | Empreinte SHA-256 du document signé et une chaîne d’empreintes entre les événements, rendant le registre inaltérable. |
4. Format du fichier remis
Le document est remis sous forme de PDF avec signature électronique PAdES incorporée (norme ETSI EN 319 142), vérifiable sans dépendre de nos serveurs. Il comprend :
- Une page finale « Certificat de signatures » : les parties, les signatures capturées, le sceau de l’école, l’identifiant du scellement, l’empreinte du document et un QR code + URL de vérification publique.
- Vérification publique en ligne sur
htlescueladeempresaonline.com/verificar/<code>. - Disponible à tout moment pour les parties dans leur portail.
5. Comment vérifier le document
Ouvrez le PDF dans Adobe Acrobat Reader : il confirme que le document n’a pas été modifié depuis sa signature. Si un seul octet est modifié, la signature cesse d’être valide. Le validateur EU DSS de la Commission européenne fournit la même analyse technique sur le PDF lui-même, sans dépendre de nos serveurs.
Pour vérifier en outre l’authenticité du certificat signataire (qu’il s’agit bien de celui du prestataire, et non d’un certificat clonant le nom) : extrayez le certificat du PDF (Adobe : propriétés de la signature → afficher le certificat → exporter), calculez son empreinte avec openssl x509 -in cert.pem -outform DER | sha256sum et comparez-la à la liste publiée sur seal.123automate.it/.well-known/seal-cert.
La signature de clôture est appliquée en qualité de prestataire de services de confiance non qualifié (eIDAS art. 3.19).